Commission du secret professionnel (CSProf)

L'art. 12  de la Loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (LS) institue une autorité supérieure de levée du secret professionnel, la Commission du secret professionnel, (ci-après CSProf), chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel conformément à l'art. 321 ch. 2 Code pénal suisse CPS ainsi qu’à l’art. 86 LS.

La CSProf est rattachée administrativement au Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. Elle exerce en toute indépendance les compétences conférées par la LS. Les décisions rendues par la CSProf peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent leur notification.

Composition

La Commission est composée de trois membres, dont un médecin de l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après IUML) de Genève, qui assume la présidence, un représentant de la Direction générale de la santé (ci-après DGS) et un représentant des organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients. Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat, qui désigne également un suppléant pour chacun d'eux.

La composition de la CSProf est la suivante :

Médecins de l'IUML

  • Présidente : Mme Sandra Burkhardt
  • Président suppléant : M. Romano La Harpe

Représentants de la DGS

  • membre : Mme Corina Wieland Karsegard
  • membre suppléant : Mme Laurence Dick Aune

Représentantes d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients :

  • membre : Mme Uzma Khamis Vannini
  • membre suppléante : Mme Ghislaine de Marsano

Le greffe est assuré par Mme Marinette Ummel, secrétaire-juriste (IUML) ; le secrétariat est assuré par Mme Rakky Williamson (IUML).

Saisie de la Commission

En principe, c'est le patient ou son représentant autorisé qui lève le secret professionnel quant aux données le concernant. Cinq situations peuvent justifier la saisie de la CSProf :

  1. le patient est décédé 
  2. le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant autorisé 
  3. le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel 
  4. le patient ne peut être contacté 
  5. il y a un conflit d’intérêt potentiel entre le patient et son représentant.
     

Activité de la Commission du secret professionnel

Ces dernières années, la CSProf a reçu plus de 450 demandes par année. Les demandes de levée du secret professionnel proviennent essentiellement de médecins rattachés aux Hôpitaux universitaires de Genève, et plus particulièrement aux Départements de réadaptation et gériatrie et de psychiatrie.

Dans une majorité des cas, les demandes de levée du secret professionnel se font pour  pouvoir transmettre des renseignements à une instance judiciaire (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, Ministère public) ou aux proches d’un patient décédé.

Les patients concernés par les demandes de levée du secret professionnel sont incapables de discernement dans près de la moitié des cas et décédés pour environ un tiers des demandes.

Contact

Commission du secret professionnel
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale
CMU
1, Rue Michel-Servet
1211 Genève 4
T - 079 553 01 78
courriel - csprof@hcuge.ch